Conditions Générales de vente des prestations de service en éducation canine et biens destinés aux animaux

Mise à jour le 21 Octobre 2026

Objet

Les présentes Conditions générales de vente (nommées CGV ci-après) définissent les droits et obligations de l’entreprise CynoVox et ceux de son client dans le cadre des prestations et biens proposés.

Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique ayant fait appel aux prestations de la société. Le client aura pris connaissance de l’existence des CGV et toute séance implique leur acceptation sans réserve. La prise de rendez-vous vaut acceptation des CGV.

Les présentes CGV sont disponibles et mises à jour sur le site internet de l’EI : www.cynovox.fr

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation du rendez-vous ou à l’achat immédiat. Tout rendez-vous ou achat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 – Mentions légales

L’entreprise CynoVox est une entreprise individuelle en nom propre de Marine Favaro EI, située au 16 allée du Château d'Eau, 93340 Le Raincy.

Mail : contact.cynovox@gmail.com

Téléphone : 07.52.08.15.12

N° SIRET : 94782450400015

N° 22/K/311200/2215329/U

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Article 2 – Prestations et Domaine d’intervention

Prestations

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit aux prestations suivantes, qui ont pour but de coacher les propriétaires de chien dans leur choix, l'éducation et les troubles du comportement de leur chien.

Bilan comportemental

L’éducatrice effectue un premier rendez-vous, appelé « Bilan comportemental », d’une durée de 2 h 30 environ, idéalement au domicile du client. Ce premier rendez-vous est axé sur la compréhension et la mise à jour des connaissances sur son chien et sur les problématiques à travailler. Il permet aussi à l'éducatrice de proposer un programme ou un forfait adapté aux problématiques. Une partie de ce premier rendez-vous peut également se dérouler en extérieur, dans le cadre d'une balade de quartier comptant pour sa durée dans le rendez-vous.

À l'issue de ce rendez-vous, un compte-rendu est transmis par mail au client. Il comprend les recommandations et éventuellement les premiers exercices proposés.

Séances de suivi éducatif

Les séances suivantes se dérouleront dans un lieu convenu entre l’éducatrice et le client. Ces séances ont pour but de répondre aux objectifs fixés préalablement à la séance. Elles devront respecter les règles de sécurité préconisées par l’éducatrice et demeurent sous l’effet de l’article 1243 du Code civil.

Chaque séance dure 1 h 30 maximum et peut être écourtée en fonction de l'état de fatigue et du niveau de difficulté présenté par le chien. Des pauses pour le chien sont prévues afin de l'aider dans ses apprentissages et d'éviter tout principe d'immersion.

Bilan en anxiété de séparation

La prestation de suivi en anxiété de séparation devra démarrer par une séance de bilan d'une durée d'une heure. Ce premier point permet d'évaluer les aptitudes actuelles du chien pour démarrer le suivi dans les conditions les plus adaptées. L'ensemble des conditions de déroulement seront développées lors de ce premier rendez-vous, ainsi que l'envoi des protocoles et des supports.

Suivi en anxiété de séparation

Une durée de suivi de 4 ou 8 semaines sera préalablement définie avec le client au cours du bilan préalable. Chaque suivi se découpe en semaines de complétion, chaque semaine comprenant 5 jours consécutifs d'entraînement suivis de 2 jours consécutifs de pause. À ce titre, 5 plans d'entraînement ajustés sont transmis au client. Le client s'engage à fournir les vidéos des prestations en faisant attention à l'optimisation de la qualité ou du temps de lecture. Le client s'engage à rendre des supports lisibles et aussi propres que possible. Durant ce suivi, un certain nombre de visioconférences seront proposées au client en fonction de l'état d'avancement : 6 visioconférences pour un suivi de 4 semaines et 8 visioconférences pour un suivi de 8 semaines sont prévues. Ces sessions durent 30 minutes, le temps d'entraînement du chien. Hors de ces moments en live, le client est encouragé à échanger sur ses interrogations, ses difficultés ou ses avancées via le groupe WhatsApp dédié. Le suivi engage le client à fournir un effort régulier et respectueux du bien-être de son chien. La prestataire s'engage à la régularité de ses retours, dans le respect de ses horaires de travail. Elle s'engage à mettre à disposition les conditions optimales à l'avancement sur la problématique, mais n'est pas tenue de garantir des résultats chiffrés concernant les durées d'absence à la fin du suivi.

Balade collective

La prestation « Balade collective » sera proposée à la suite d’un premier rendez-vous, dans le cadre d’un suivi d’éducation, ou à la suite d’un entretien téléphonique au cours duquel le client s’engage à répondre honnêtement aux questions posées par l’éducatrice. Cette première prestation est appelée « Balade test » et devra faire le lien entre la demande du propriétaire et les aptitudes sociales du chien. Elle devra être réglée à l'avance par les moyens de paiement identifiés dans l'article 3, section « Moyens de paiement ». L’éducatrice s’engage à constituer des groupes cohérents, en fonction des affinités et du tempérament de l’animal et dans le sens du bien-être animal. L’éducatrice s’engage à ne pas constituer de groupes de plus de 7 chiens afin de respecter l’éthologie de l’animal. Les prestations de balade durent 2 h. Afin de transporter le chien jusqu’à son lieu de balade et de le remettre à son foyer, il sera demandé au propriétaire d’être présent ou de fournir un jeu de clés permettant de déposer l’animal en lieu sûr. Un séchage sommaire sera réalisé, mais il appartient au client de toiletter régulièrement son animal. Il lui est également vivement recommandé de trouver un traitement adapté contre les puces, les tiques et les moustiques qu'il est susceptible de rencontrer sur son lieu de balade, ainsi que de compléter sa couverture vaccinale contre les maladies transmissibles de chien à chien et les maladies transmissibles par l'environnement (toux du chenil, parvovirose, leptospirose). Conformément aux actualisations de la BNO, pour tous les chiens mis en contact, la mise à disposition des informations vaccinales et des vermifugations pourra être demandée. Dans ce contexte, le client s'engage à mettre à disposition des copies du carnet vaccinal de l'animal. Conformément à l’article 212-10, le chien devra être pucé ou identifié par tatouage. Le client devra signaler tout risque de fugue concernant son chien et, le cas échéant, avoir pris des mesures en conséquence, comme l'équiper d'un collier GPS en état de fonctionnement lors des prestations de balade.

En cas d'absence, de convalescence ou d'indisponibilité du chien, le client s'engage à signaler l'annulation de la balade au moins 48 heures à l'avance, seule la convalescence faisant exception à ce délai. La prestation sera considérée comme réalisée si le client n'a pas signalé cette indisponibilité. Une trace écrite telle qu'un SMS, un mail ou un vocal faisant état des dates d'absence, de convalescence ou d'indisponibilité est nécessaire à la prestataire pour prendre en compte le calendrier du client.

Suivies des chiens réactifs et sensibles

Les prestations de suivi « Chiens réactifs et sensibles » ne sont accessibles qu'aux clients ayant bénéficié d’un premier rendez-vous « Bilan comportemental ». Il s'agit de deux forfaits proposés à l'issue de l'évaluation du chien en bilan ou à la fin d'un premier rendez-vous « à la carte ». Dans ce dernier cas, le coût de la séance à la carte pourra être soustrait du prix du forfait. Le forfait proposé est adapté à l'intensité observée de la problématique, comme aux difficultés perçues par le propriétaire. L'objectif est l'avancement du chien dans ses problématiques. Les forfaits sont désignés comme tels : « Programme réactivité légère » et « Programme réactivité complet », dont le détail se répartit comme suit :

Ces suivis spécifiques ouvrent l'accès, pour un an, à différentes formations en ligne hébergées sur le site cynovox.fr, qui permettent de revenir sur les exercices proposés, sur les gestes à adopter et sur les méthodes d'apprentissage.
Ces suivis spécifiques ouvrent l'accès à vie au groupe Facebook dédié, dont les règles d'usage sont indiquées sur la page du groupe. Facebook est une société du groupe Meta, qui applique ses propres règles, modérations et changements. L'éducatrice ne pourra être tenue pour responsable de ces changements.
Ces suivis spécifiques ouvrent l'accès à des échanges afin de fluidifier le suivi entre les séances. Le client est encouragé à échanger sur ses interrogations, ses difficultés ou ses avancées via l'échange WhatsApp dédié. Le suivi engage le client à fournir un effort régulier et respectueux du bien-être de son chien. La prestataire s'engage à la régularité de ses retours, dans le respect de ses horaires de travail.
Ces suivis spécifiques donnent droit à des cours individuels dont le cadre est le même que celui décrit à la section « Séances de suivi éducatif ». Les dispositions de chaque forfait prévoient 3 séances individuelles pour le forfait « réactivité légère » et 6 séances individuelles pour le forfait « réactivité complet ».
Ces suivis spécifiques donnent droit à des cours collectifs dont le cadre est le même que celui décrit à la section « Cours collectifs ». Les dispositions de chaque forfait prévoient 6 séances collectives pour le forfait « réactivité légère » et 8 séances collectives pour le forfait « réactivité complet ».

Le client s’engage à écouter et respecter les règles énoncées préalablement aux cours individuels ou collectifs, comme à communiquer honnêtement sur l’état de santé de son animal.

Cours collectifs

Les prestations de « Cours collectifs » ne pourront être accessibles qu'aux clients ayant bénéficié d’un premier rendez-vous « Bilan comportemental ». Le client s’engage à écouter et respecter les règles énoncées préalablement au début du cours, comme à communiquer honnêtement sur l’état de santé de son animal. La durée de la prestation est de 1 h. L’éducatrice s’engage à respecter chaque chien en vue de la progression des problématiques de ses clients, en respectant le bien-être animal et humain. Le cours collectif est l’occasion de développer les compétences découvertes en suivi individuel ; les clients seront ainsi invités à approfondir leur pratique et à s'entraider afin de ne pas nuire au progrès des autres participants. Si une conduite se révèle irrespectueuse, dangereuse ou allant à l'encontre des demandes répétées de l'éducatrice, il sera demandé au binôme de quitter le cours sans que celui-ci fasse l'objet d'un remboursement. La qualité des cours collectifs dépend, d'une part, de l'implication à laquelle l'éducatrice s'engage et, d'autre part, de l'implication et du respect des clients.

Vente de biens destinés aux chiens

Des articles en lien avec la problématique du client peuvent être proposés à la vente. Le client peut les refuser, mais reconnaît avoir pris connaissance de leur existence et de leur intérêt dans la résolution de sa problématique. Ces objets ont été sélectionnés pour leur capacité à améliorer le bien-être de l’animal et doivent être employés en ce sens. Une explication détaillée de l’utilisation de ces objets est fournie oralement au propriétaire ; ce dernier, par son achat, reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les utiliser en conformité avec les règles de sécurité et le bon sens propre à leur utilisation. En cas d’incident survenu à la suite d'une mauvaise utilisation de ces objets, l’éducatrice ne pourra en être tenue pour responsable.

Domaine d’intervention

Située au Raincy, l’éducatrice intervient dans le département de la Seine-Saint-Denis et dans un rayon de 30 kilomètres autour de sa ville de résidence, couvrant une partie des départements limitrophes du Val-de-Marne (94) et de la Seine-et-Marne (77).

Article 3 – Tarifs, Annulation, validité et moyens de paiement

Tarifs des prestations

L’ensemble des tarifs des prestations est disponible sur le site internet www.cynovox.fr.

Durée de validité des prestations

Toute prestation d'éducation a une durée de validité de 6 mois à compter du paiement.

Moyens de paiement

Les virements bancaires et les espèces sont les seuls moyens acceptés. Le paiement des prestations permet de confirmer les rendez-vous d’éducation-rééducation, mais également de balade. Les autres biens peuvent être achetés directement en ligne sur le site cynovox.fr.

Le client aura la possibilité de régler les prestations en plusieurs fois si le montant dépasse 250 €. En fonction du montant, 2 ou 3 versements, à des dates définies avec le client, pourront être effectués, de façon que la totalité du paiement soit effective avant la dernière prestation.

Article 4 – Commande en ligne

Modalité de commande et de paiement

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable. L'ensemble des prix est donc présenté en euros TTC.

Le paiement sur le site cynovox.fr engage la livraison des produits et vaut acceptation sans réserve des présentes CGV de la part du client. Le règlement de la commande ne peut s'effectuer que par les moyens proposés sur le site.

Cynovox.fr envoie ses produits en France. D'une part, il appartient au client de signaler les informations spécifiques de livraison de manière à la faciliter. D'autre part, il s'engage à respecter les lois relatives à l'importation et aux droits de douane.

Garantie et conformité

L'ensemble des produits disponibles sur le site cynovox.fr a été sélectionné pour ses qualités. Conformément à l'article 1461 du Code civil, l'entreprise respecte la garantie légale de conformité contre les vices cachés et rédhibitoires. Dans ce sens, si le client estime qu'il y a un manquement, le produit pourra être retourné et échangé ou remboursé dans un délai de 14 jours à partir de la réception de la commande.

Tous les retours doivent être notifiés par mail à l'adresse contact.cynovox@gmail.com. L'objet doit spécifier la mention « garantie légale de conformité » suivie du numéro de commande. Les informations concernant le processus de retour vous seront communiquées sous 2 jours ouvrables.

Livraison

Il appartient au client de vérifier la bonne saisie de ses informations de livraison, et l'entreprise CynoVox ne pourra être tenue pour responsable en cas d'envoi à une mauvaise adresse ou en cas de retour du colis après plusieurs présentations.

En cas de défaut à la réception ou de commande incomplète, le client devra contacter l'entreprise par téléphone ou par mail dans les 48 h suivant la réception de sa commande.

Les délais de livraison sont indicatifs. Pour des raisons indépendantes de la volonté de CynoVox, il est possible que les prestataires de livraison ne puissent pas répondre à la demande dans les temps impartis. Marine Favaro EI ne pourra être tenue pour responsable en cas de dépassement des délais proposés par le prestataire de livraison.

Utilisation

Un ensemble de recommandations d'utilisation est disponible sur le site cynovox.fr ; il appartient au client de respecter ces conseils et de connaître les caractéristiques propres à son animal (santé, capacité de déglutition et de digestion) afin d'adapter sa consommation dans le sens du bien-être de son chien. Marine Favaro EI ne saurait être tenue pour responsable en cas d'utilisation abusive des produits proposés et des dommages inhérents.

Article 5 – Délai de rétractation

CynoVox éducation

En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le client perdra l’acompte versé. Ce délai est également réduit à la date de la première prestation, dans le cas où celle-ci surviendrait avant sa fin. Conformément à la loi, le remboursement de la somme sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation.

Aucun remboursement n’est prévu en cas de décès, abandon, séparation ou autre modification de la situation personnelle survenant au cours du déroulement du contrat. Ce dernier pourra toutefois être prolongé et reste valable pour un autre chien.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le client devra envoyer un mail spécifiant dans l'objet « Exercice du droit de rétractation ». Il y joint ce formulaire dûment rempli, à l'adresse contact.cynovox@gmail.com.

CynoVox boutique en ligne

En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la réception de sa commande, sans justification.

Le client est tenu de retourner à ses frais les éléments du colis dans leur état d'origine. En effet, aucun élément détérioré, partiellement consommé ou incomplet ne pourra faire valoir le droit de rétractation et permettre le remboursement.

Tous les retours doivent être notifiés par mail à l'adresse contact.cynovox@gmail.com. L'objet doit spécifier la mention « droit de rétractation » suivie du numéro de commande. Les informations concernant le processus de retour vous seront communiquées sous 2 jours ouvrables.

Article 6 – Obligations relatives aux prestataires

Cadre de travail

Les cours collectifs ou individuels pourront avoir lieu au domicile du client, au domicile de l’éducatrice, dans un lieu urbain ou rural, afin de mettre en place le programme défini par l’éducatrice. Le lieu et la date du rendez-vous seront convenus au préalable d’un commun accord avec le client, par téléphone, SMS, e-mail ou sur les réseaux sociaux (Instagram, WhatsApp).

Article 7 – Obligations relatives aux clients

Le client devra être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique. Les personnes mineures seront accompagnées de leur tuteur légal ou présenteront une autorisation écrite de ce dernier.

Il est demandé au client de respecter les horaires convenus pour les rendez-vous. Il pourra également lui être demandé d’être sur le lieu de rendez-vous légèrement en avance, afin de profiter de la prestation à laquelle il participe. Les lieux de rendez-vous, ainsi que les éventuels stationnements, lui seront communiqués en ce sens. En cas de retard, le client devra prévenir l’éducatrice. En cas d'annulation, l'éducatrice devra en être informée au moins 72 h avant l'heure du rendez-vous. Les annulations non justifiées ou de confort en dessous de ce délai seront facturées. Seules les annulations pour accident ou maladie, accompagnées d'un justificatif, ne seront pas décomptées.

Dans le cadre des prestations d’éducation-rééducation, le rythme des séances est recommandé par l’éducatrice. Il est fortement conseillé de suivre ce rythme.

Article 8 – Chiens catégorisés et chiens mordeurs

Afin de respecter la loi, les chiens catégorisés et les chiens mordeurs devront être muselés et tenus en laisse dans les espaces publics.

Article 9 – Éthique de travail

Éthique

L’éducatrice s’engage à mettre tout en œuvre afin d’atteindre les objectifs définis avec le client. Dans ces conditions, la prestataire se réserve le droit de refuser un client si les demandes de ce dernier entravent le bien-être ou la sécurité de l’animal.

L’éducatrice s’engage à respecter le bien-être et la sécurité de l’animal et de son humain. À ces fins, elle n’emploiera aucune méthode ni aucun procédé pouvant causer du stress ou de la douleur.

L’éducatrice s’engage à mettre régulièrement ses connaissances à jour afin de diminuer l’impact sur l’animal.

Matériel employé

Afin d’assurer les meilleures conditions d’apprentissage pour l’animal, seuls un collier plat ou un harnais en H ou en Y, correctement ajustés et vérifiés avant le cours, seront acceptés. Une longe de 5 à 15 m est fortement recommandée, voire obligatoire pour l'ensemble des prestations d'éducation.

Les colliers martingale, chaînette et autres étrangleurs, les colliers torcatus et les colliers électriques ne sont pas acceptés durant les prestations d'éducation et ne peuvent entrer dans une modification comportementale pérenne, comme le stipule l'article R. 214-17 du Code rural.

Obligation de résultat

La prestataire s'engage à s'impliquer auprès du client pour lui apporter les moyens de mise en pratique des compétences transmises. Ainsi, les prestations de services offrent une garantie de moyens, mais les résultats restent étroitement liés à l’investissement et au travail réalisé par le client de son côté, entre chaque séance. L’implication du client est une absolue nécessité quant à la résolution du problème, et il demeure seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.

Article 10 – Force majeur

L’éducatrice se réserve le droit exceptionnel d’annuler un rendez-vous en cas de force majeure. Cela couvre des évènements indépendants de la volonté de l’éducatrice, tels que les évènements climatiques de forte ampleur (canicule, tempête, importante chute de neige) et les accidents qui entravent sa capacité à honorer son engagement. Ces évènements suspendent temporairement le contrat établi entre le client et l’éducatrice canine. Dans ces cas exceptionnels, l’éducatrice s’engage à prévenir son client dans les meilleurs délais et à reprogrammer un rendez-vous au plus tôt.

Article 11 – Responsabilité civile

L’éducatrice canine déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF, société d'assurance mutuelle à cotisations variables – CS 90000 – 79038 Niort Cedex 9 – entreprise régie par le Code des assurances.

Article 12 – Protection des données à caractère personnelles

Protection des données

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, dit RGPD), l’ensemble des informations concernant l’identité et la vie privée, collectées via le site internet, ne pourront être diffusées ni publiées.

Droit à l’image

En conséquence, et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise la société CynoVox à diffuser au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre de ses prestations.

Article 13 – Litiges et Médiation à la consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit sur le site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM CONSOMMATION par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne afin de résoudre les litiges concernant les contrat de vente en ligne.