Conditions Générales de vente des prestations de service en éducation canine et biens destinés aux animaux

                                                                                                                                                Mise à jour le 15 juin 2024

Objet

Les présentes Conditions générales de ventes (nommées CGV ci-après) définissent les droits et obligations de l’entreprise, CynoVox, et celles de son client dans le cadre des prestations et biens proposés.

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Le terme de « client » désigne toute personne morale ou physique ayant fait appel aux prestations de la société. Le client aura pris connaissance de l’existence des CGV et toute séance implique leur acceptation sans réserve. La prise de rendez-vous vaut acceptation des CGV.

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Ces présentes CGV sont disponibles et mises à jour sur le site internet de l’EI :

www.cynovox.fr

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation du rendez-vous ou à l’achat immédiat. Tout rendez-vous ou achat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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Article 1 – Mentions légales

L’entreprise CynoVox est une Entreprise Individuelle en nom propre de Marine Favaro EI situé au 16 Allée du château d'eau, 93340, Le Raincy

Mail : cynovox.contact@gmail.com

Téléphone : 07.52.08.15.12

N°Siret 94782450400015 

N° 22/K/311200/2215329/U

Site hébergé par Wix

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Article 2 – Prestations et Domaine d’intervention

Prestations

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit aux prestations suivantes qui ont pour but de coacher les propriétaires de chien dans leur choix, l'éducation et les troubles du comportement de leur chien.

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• Éducation, rééducation canine

L’éducateur effectue un premier rendez-vous d’une durée de 1 h 30 au moins, idéalement au domicile du client. Ce premier rendez-vous lui permet d’établir un programme de travail avec le client et proposer des prestations adaptées. Une partie de ce premier rendez-vous peut également se dérouler en extérieur dans un lieu choisi par l’éducateur si ce dernier le juge utile. Les séances suivantes se dérouleront dans un lieu convenu entre l’éducateur et le client. Ces séances ont pour but de répondre au programme défini par l’éducateur et accepté par le client. Elles devront respecter les règles de sécurité préconisée par l’éducateur et demeure sous l’effet de l’article 1243 du Code civil.

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• Vente de biens destinés aux chiens

Des articles en lien avec la problématique du client peuvent être proposés à la vente. Le client peut les refuser, mais reconnait avoir pris connaissance de leur existence et de leur intérêt dans la résolution de sa problématique. Ces objets ont été sélectionnés pour leur capacité à améliorer le bien-être de l’animal et doivent être employés en ce sens. Une explication détaillée de l’utilisation de ses objets est fournie oralement au propriétaire, ce dernier par son achat reconnait en avoir pris connaissance et l’utiliser en conformité avec les règles de sécurité et le bon sens propre à l’utilisation de ses objets. En cas d’incident survenu de la mauvaise utilisation de ses objets, l’éducateur ne pourra en être tenu pour responsable.

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• Balade

La prestation « Balade » sera proposée suite à un premier rendez-vous, dans le cadre d’un suivi d’éducation ou suite à un entretien téléphonique au cours duquel le client s’engage à répondre honnêtement aux questions posées par l’éducateur. Cette première prestation est appelé "Balade test" et devra faire le lien entre la demande du propriétaire et les aptitudes sociales du chien. Elle devra être réglé à l'avance par les moyens de paiement identifiés dans l'article 3, section Moyens de paiements. Seul l'issu favorable de cette Balade test pour le prestataire permettra l'accès aux forfaits proposée sur le site cynovox.fr. La présence du client peut être recquise lors de la Balade test, au côté de l’éducateur, notamment dans le cas de problème de comportement particulier. L’éducateur s’engage à constituer des groupes cohérents, en fonction des affinités et du tempérament de l’animal et dans le sens du bien-être animal. L’éducateur s’engage à ne pas constituer de groupes supérieurs à 6 chiens afin de respecter l’éthologie de l’animal. Les prestations de balade durent 1 h 30. Afin de transporter le chien jusqu’à son lieu de balade et de le remettre à son foyer, il sera demandé au propriétaire d’être présent ou de fournir un jeu de clé permettant de déposer l’animal en lieu sûr. Un séchage sommaire sera réalisé, mais il appartient au client de toiletter son animal. Il lui est également vivement recommandé de trouver un traitement adapté contre les puces, les tiques susceptibles de rencontrer sur son lieu de balade, comme de compléter sa couverture vaccinale contre les maladies transmissibles de chien à chien et les maladies transmissibles par l'environnement (toux du chenil, parvovirus, leptospirose). Conformément à l’article 212-10, le chien devra être pucé ou identifié par tatouage. Le client devra signaler tout risque de fugue concernant son chien et le cas échéant, avoir pris des mesures en conséquence ; tel que l’équiper d’un collier GPS en état de fonctionnement lors des prestations de balade. 

En cas d'absence, de convalescence ou d'indisponibilité du chien, le client s'engage à signaler l'annulation de la balade au moins 48 heures à l'avance. Seul la convalescence faisant exception à ce délai. La prestation sera considérée comme décompté et réalisée si le client n'a pas signalé cette indisponibilité. Un échange verbale, un SMS ou un mail faisant état des dates d'absence, de convalescence ou d'indisponibilité est nécessaire au prestataire pour prendre en compte le calendrier du client.  

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• Balade sociale

La prestation de « Balade sociale » ne pourra être proposée et suivie que par les clients ayant bénéficié d’un premier rendez-vous d’éducation. Le client s’engage à écouter et respecter les règles énoncées préalablement à la sortie comme à communiquer honnêtement sur l’état de santé de son animal. La durée de la prestation « Balade sociale » est d’environ 1 h. L’éducateur s’engage à sélectionner des groupes en vue de la progression des problématiques de ses clients, en respectant le bien-être animal et humain. La balade sociale est l’occasion de développer les relations intra et interspécifique, les clients seront ainsi invités à approfondir leur connaissance de la communication canine. Sauf si la balade sociale intervient dans le cadre du suivi d’éducation/rééducation canine, les questions des clients et les réponses de l’éducateur ne sauront se substituer à un suivi particulier, que ce soit pour des problématiques travaillées ou de nouvelles problématiques.  

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• Initiation à l’Agility et Technique en Agility

Faisant suite à un premier rendez-vous d’éducation canine, la prestation « Initiation à l’Agility » propose l’apprentissage du passage de certains agrès d’agility et s’adapte au profil de chaque chien. Cette prestation n’a pas pour but de préparer le chien à la compétition. La prestation « Initiation à l’Agility » permet de développer la relation et la confiance du chien. Des conseils et des explications permettent le développement de compétences spécifiques du chien et du client. L’écoute et le suivi des conseils de l’éducateur sont obligatoires pour le client. Il ne pourra être tenu pour responsable en cas de blessure ou chute, de mauvaise utilisation du matériel au cours ou en dehors des séances. Concernant la prestation "Technique en agility", il est convenu d’un programme entre l’éducateur et le client. Ce calendrier s’adapte aux capacités du chien, mais peut être réévalué en fonction des capacités d’apprentissage individuelles. Aucun délai, étape d’apprentissage ou niveau n’a de valeur dans le temps et ne doit s’adapter à l’envie de l’animal d’apprendre. L’entreprise se réserve le droit de rompre le contrat dans le cas où le client va à l’encontre des signes de bien-être de son animal ou de son état de santé.  

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• Medical Training

La prestation « Medical Training » a pour but d’améliorer le bien-être animal au cours des soins qui lui sont prodigués par son propriétaire, mais également de donner des conseils en vue de la visite vétérinaire en installant un protocole destiné à réduire le stress de l’animal, et ce, par la prise en compte de son consentement. Le client est averti des limites de cette prestation et s’engage à respecter les conseils donnés par l’éducateur. 

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• Découverte Mantrailing

La prestation « Découverte Mantrailing » a pour but de développer la confiance et la relation avec le chien. Ces prestations se dérouleront dans un lieu préalablement défini par l’éducateur et accessible du client. Il pourra être demandé au client d’intervenir dans la prestation d’autres participants afin de rendre la recherche olfactive plus vivante. Le client est libre de refuser.

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• Initiation au Nosework

La prestation « Initiation au Nosework » sera proposée au client comme suivi. Des conseils, des explications et une mise en application des principes de la discipline « Nosework » seront exposés au client. Cette initiation n’a pas pour but de préparer la compétition, mais de développer la relation et la confiance avec le chien dans le sens du bien-être de l’animal.

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• Proprioception et fitness canin

Les prestations « Proprioception et fitness canin » ont pour but d’améliorer la force, l’équilibre, la souplesse, le mental et l’entretien des performances cardiorespiratoires. La prestation « Proprioception et fitness canin » ne pourra donc commencer qu’après une visite vétérinaire au cours de laquelle il aura été fait mention de la volonté du client de suivre la prestation. Une explication claire et suffisamment détaillée aura été exposée au vétérinaire. L’éducateur s’engage à penser des parcours adaptés à chaque chien en contrepartie de l’adhésion pleine et entière de son client. L’éducateur pensera son programme dans le respect de la santé de l’animal et son client s’engage à lui révéler l’état de santé réel de son chien. Dans le cas d’une omission, l’éducateur ne saurait être tenu pour responsable des dommages, blessures causées à l’animal.

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Domaine d’intervention

L’éducateur intervient dans le département de la Seine-Saint-Denis et les départements limitrophes (94, 91, 77, 95 et 75). Au-delà d’un rayon de 20 km autour de la ville du Raincy des frais kilométriques s'appliquent.

Les frais kilométriques s’élèvent à 8 centimes par kilomètre supplémentaire et s'additionnent au coût des prestations. Le client est tenu informé lors de sa prise de rendez-vous de l'éventuel supplément. Les frais kilométriques font partie de la facture et sont à régler à la même échéance. 

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Article 3 – Tarifs, Annulation, validité et moyens de paiement

Tarifs des prestations

L’ensemble des tarifs des prestations est disponible sur le site internet www.cynovox.fr.

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Durée de validité des prestations

Toute prestation d'éducation a une durée de validité de 6 mois à compter du paiement réalisé.  

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Moyens de paiement

Les virements bancaires et les espèces sont les seuls moyens acceptées. Le paiement des prestations permet de confirmer les rendez-vous d’éducation-rééducation, mais également de balade. Les autres biens peuvent être achetés directement en ligne sur le site cynovox.fr.

Le client aura la possibilité de régler les prestations en plusieurs fois si le montant dépasse 200 €. En fonction du montant, 2 ou 3 versements aux dates définies avec le client pourront être effectués, de façon à ce que la totalité du paiement soit effective avant la dernière prestation.

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Article 4 – Commande en ligne

Modalité de commande et de paiement

Conformément à l'article 293 b du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable. L'ensemble des prix est donc présenté en euros TTC.

Le paiement sur le site cynovox.fr engage la livraison des produits et vaut acceptation des présentes CGV sans réserve de la part du Client. Le règlement de la commande ne peut s'effectuer que par les moyens proposés sur le site.

Cynovox.fr envoie ses produits en France. D'une part, il appartient au client de signaler les informations spécifiques de livraison de manière à la faciliter.  D'autre part, il s'engage à respecter les lois relatives à l'importation et aux droits de douane.

 

Garantie et conformité

L'ensemble des produits disponible sur le site cynovox.fr a été sélectionné pour ses qualités. Conformément à l'article 1461 du Code civil, l'entreprise respecte la garantie légale de conformité contre les vices cachés et rédhibitoires. Dans ce sens si le Client estime un manquement, le produit pourra être retourné et échangé ou remboursé dans un délai de 14 jours à partir de la réception de la commande. 

Tous les retours doivent être notifiés par mail à l'adresse contact.cynovox@gmail.com. L'objet doit spécifier la mention "garantie légale de conformité" suivie du numéro de commande. Les informations concernant le processus de retour vous seront communiquées sous 2 jours ouvrables. 

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Livraison

Il appartient au client de vérifier la bonne saisi de ses informations de livraison et l'entreprise CynoVox ne pourra être tenu pour responsable en cas d'envoi à une mauvaise adresse ou en cas de retour du colis après plusieurs présentations. 

En cas de problème de défaut à la réception ou de commande incomplète, le Client devra contacter par téléphone ou par mail l'entreprise dans les 48h après la réception de sa commande. 

Les délais de livraison sont indicatifs. Pour des raisons indépendantes de la volonté de CynoVox, il est possible que les prestataires de livraison ne puissent pas répondre à la demande dans les temps impartis. Marine Favaro EI. ne pourra être tenue pour responsable en cas de dépassement des délais proposés par le prestataire de livraison. 

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Utilisation

Un ensemble de recommandations d'utilisation est disponible sur le site cynovox.fr, il appartient au client de respecter ses conseils et de connaitre les caractéristiques propres à son animal (santé, capacité de déglutition et de digestion) afin d'adapter sa consommation dans le sens du bien-être de son chien. Marine Favaro EI ne saurait être tenu pour responsable en cas d'utilisation abusive des produits proposés et des dommages inhérents. 

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Article 5 – Délai de rétractation

CynoVox éducation et loisir

En vertu de l’article L121-21 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours à partir de la date de signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai le Client perdra l’acompte versé. Ce délai est également réduit à la date de la première prestation, dans le cas où celle-ci surviendrait avant sa fin. Conformément à la loi, le remboursement de la somme sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation.

Aucun remboursement n’est prévu en cas de décès, abandon, séparation ou autre modification de la situation personnelle survenant au cours du déroulement du contrat. Ce dernier pourra toutefois être prolongé et reste valable pour un autre chien. 

En cas de saisi du droit de rétractation, le Client devra envoyer un mail spécifiant dans l'objet la "Saisi du droit de rétractation". Il y joint ce formulaire dûment rempli à l'adresse contact.cynovox@gmail.com.

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CynoVox boutique en ligne

En vertu de l’article L121-21 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours à partir de la réception de sa commande et sans justification.

Le Client est tenu de retourner à ses frais les éléments du colis dans leurs états d'origine. En effet, aucun élément détérioré, partiellement consommé ou incomplet ne pourra faire valoir le droit de rétractation et permettre le remboursement. 

Tous les retours doivent être notifiés par mail à l'adresse contact.cynovox@gmail.com. L'objet doit spécifier la mention "droit de rétractation" suivie du numéro de commande. Les informations concernant le processus de retour vous seront communiquées sous 2 jours ouvrables. 

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Article 6 – Obligations relatives aux prestataires

Cadre de travail

Les cours collectifs ou individuels pourront avoir lieu au domicile du client, au domicile de l’éducateur, dans un lieu urbain ou rural afin de mettre en place le programme préalablement défini par l’éducateur. Le lieu et la date du rendez-vous seront convenus au préalable d’un commun accord avec le client, par téléphone, SMS, e-mail ou sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, WhatsApp).

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Article 7 – Obligations relatives aux clients

Le client devra être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique. Les personnes mineures seront accompagnées de leur tuteur légal ou présenter une autorisation écrite de ce dernier.

Il est demandé au client de respecter les horaires convenus pour les rendez-vous. Il pourra également lui être demandé d’être sur le lieu de rendez-vous légèrement en avance, afin de profiter de la prestation à laquelle il participe. Les lieux de rendez-vous, ainsi que les potentiels stationnements lui seront communiqués en ce sens. En cas de retard, le client devra prévenir l’éducateur.

Dans le cadre des prestations d’éducation – rééducation, le rythme des séances est recommandé par l’éducateur. Il est fortement conseillé de suivre ce rythme.

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Article 8 – Chiens catégorisés et chiens mordeurs

Afin de respecter la loi, les chiens catégorisés et les chiens mordeurs devront être muselés et tenus en laisse dans les espaces publics.

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Article 9 – Éthique de travail

Éthique

L’éducateur s’engage à mettre tout en œuvre afin d’atteindre les objectifs définis avec le client. Dans ces conditions, le prestataire se réserve le droit de refuser un client si les demandes de ce dernier entravent le bien-être ou la sécurité de l’animal.

L’éducateur s’engage à respecter le bien-être et la sécurité de l’animal et de son humain. À ces fins, il n’emploiera aucune méthode ou aucun procédé pouvant causer du stress ou de la douleur.

L’éducateur s’engage à mettre régulièrement ses connaissances à jour afin de diminuer l’impact sur l’animal.

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Matériel employé

Afin d’assurer les meilleures conditions d’apprentissage pour l’animal, seuls un collier plat ou un harnais en H ou Y correctement ajustés et vérifiés avant le cours seront acceptés. Une longe de 5 à 15 m est fortement recommandée, voire obligatoire pour certaines prestations (Education-rééducation, Balade sociale, Mantrailing, Nosework).

Les colliers chainette, martingale, étrangleurs, torcatus et collier électrique ne sont pas acceptés durant les prestations et ne pourront entrer dans une modification comportementale pérenne.

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Obligation de résultat

Les prestations de services offrent une garantie de moyens, mais les résultats restent étroitement liés à l’investissement et au travail du client réalisé de son côté, entre chaque séance. L’implication du client est une absolue nécessité quant à la résolution du problème et il demeure seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.

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Article 10 – Force majeur

L’éducateur se réserve le droit exceptionnel d’annuler un rendez-vous en cas de force majeure. Cela couvre des évènements indépendants de la volonté de l’éducateur tels que les évènements climatiques de forte ampleur (canicule, tempête, importante chute de neige) et les accidents qui entravent sa capacité à honorer son engagement. Ces évènements suspendent temporairement le contrat établi entre le client et l’éducateur canin. Dans ces cas exceptionnels, l’éducateur s’engage à prévenir son client dans le meilleur délai à reprogrammer un rendez-vous au plus tôt.

Article 11 – Responsabilité civile

L’éducateur canin déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF société d'assurance mutuelle à cotisations variables - CS 90000 - 79038 Niort Cedex 9 - Entreprise régie par le code des assurances..

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Article 12 – Protection des données à caractère personnelles

Protection des données

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dites RGPD), l’ensemble des informations, concernant l’identité et la vie privée, collectées via le site internet ne pourront être diffusées ou publiées.

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Droit à l’image

En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise la société CynoVox, à diffuser au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre de ses prestations. 

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Article 13 – Litiges et Médiation à la consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit sur le site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM CONSOMMATION par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne afin de résoudre les litiges concernant les contrat de vente en ligne.